Le cadre réglementaire

Gestion des obligations normatives

La mise en place de la radioprotection pour vos employés et vos sous-traitants n’est qu’une des familles d’obligations qui incombent au chef d’entreprise et au responsable d’établissement des services de radiologie :

  • L’évaluation et la mise sous contrôle des différents risques inhérents à votre activité (document unique d’évaluation des risques).
  • La Protection des patients, par la mise en place d’un plan de radio-physique médicale
  • Le contrôle technique régulier de vos équipements (CQI, CQE).
  • Le contrôle technique régulier de votre cabinet (contrôle électrique, contrôle dosimetrique).

Pour tout ou partie de ces domaines, nous vous proposons de vous assister dans leur gestion. En pratique, cela commence par une session de travail commune déterminant votre niveau de conformité à un instant T, puis la définition d’un plan d’action pour résoudre les éventuelles non-conformités (planification des contrôles, identification des sous-traitants), voire la gestion totale de l’exécution des actions et contrôles nécessaires

Les textes réglementaires qui s’appliquent sont nombreux, en voici quelques uns (merci de toujours vérifier sur légifrance leur actualité).

Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. TÉLÉCHARGER
Décret no 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs. TÉLÉCHARGER
Décret no 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. TÉLÉCHARGER
Décret no 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire publié par le Ministère de la Transition écologique et solidaire. TÉLÉCHARGER
Arrêté du 29 septembre 2017 portant homologation de la décision n o 2017-DC-0591 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conceptionauxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X. TÉLÉCHARGER
Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne
compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation.		 TÉLÉCHARGER
Arrêté du 22 août 2013 portant homologation de la décision no 2013-DC-0349 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 juin 2013 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV et abrogation de l’arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d’installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X. TÉLÉCHARGER
Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire. TÉLÉCHARGER
Arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision no 2010-DC-0175 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu’aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique. TÉLÉCHARGER
Arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision no 2009-DC-0148 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées aux 1o et 3o de l’article R. 1333-19 du code de la santé publique TÉLÉCHARGER
Arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision no 2009-DC-0147 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d’exercice des fonctions d’une personne compétente en radioprotection externe à l’établissement en application de l’article R. 4456-4 du code du travail TÉLÉCHARGER
Décision du 8 décembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire. TÉLÉCHARGER
Décision du 22 novembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité des scanographes. TÉLÉCHARGER
Décret no 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique. TÉLÉCHARGER
Arrêté du 6 mars 2007 fixant les conditions d’immunisation des personnes visées à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique. TÉLÉCHARGER
Arrêté du 22 septembre 2006 relatif aux informations dosimétriques devant figurer dans un compte rendu d’acte utilisant les rayonnements ionisants. TÉLÉCHARGER
Arrêté du 3 mars 2006 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence. TÉLÉCHARGER
Arrêté du 12 février 2004 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire. TÉLÉCHARGER
Décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. TÉLÉCHARGER
Décret no 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un
document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code du travail.		 TÉLÉCHARGER